Réglementation copropriété 2026 : le calendrier complet des obligations
Entre la loi ALUR de 2015, la loi Climat et Résilience de 2021 et l'entrée en vigueur échelonnée du DPE collectif et du PPPT, il n'est pas toujours facile de savoir ce qui s'applique réellement à sa copropriété en 2026. Ce guide récapitule, obligation par obligation, ce qui existait déjà et ce qui change.
Réponse directe
Quelles sont les principales obligations d'une copropriété en 2026 ?
En 2026, une copropriété doit notamment : réaliser un DPE collectif si elle compte 50 lots ou moins et un permis antérieur à 2013, présenter un PPPT si l'immeuble a plus de 15 ans, alimenter un fonds de travaux, être immatriculée au registre national, tenir un carnet d'entretien, souscrire une assurance responsabilité civile et tenir au moins une assemblée générale par an.
Avant de payer un diagnostiqueur, utilisez le diagnostic gratuit Syndo pour vérifier si votre copropriété est concernée et préparer les bons documents.
Le calendrier d'entrée en vigueur, obligation par obligation
Deux obligations récentes — le DPE collectif et le PPPT — sont entrées en vigueur de façon échelonnée selon la taille de la copropriété. Les petites copropriétés (50 lots ou moins) sont les dernières concernées, avec une bascule complète en 2025-2026.
| Taille de copropriété | DPE collectif | PPPT |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2023 |
| 51 à 200 lots | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2024 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 | 1er janvier 2025 |
Le PPPT ne concerne que les copropriétés résidentielles de plus de 15 ans. Le DPE collectif ne concerne que les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.
Les obligations plus anciennes, toujours en vigueur en 2026
Avant le DPE collectif et le PPPT, d'autres obligations existaient déjà et continuent de s'appliquer à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille :
| Obligation | Concerne | Origine |
|---|---|---|
| Fonds de travaux | Copro résidentielle >10 ans | Loi ALUR 2015 |
| Immatriculation au registre national | Toutes les copropriétés | Loi ALUR 2015 |
| Assurance responsabilité civile | Toutes les copropriétés | Loi ALUR 2015 |
| Carnet d'entretien | Toutes les copropriétés | Décret 2001 |
| Assemblée générale annuelle | Toutes les copropriétés | Loi du 10 juillet 1965 |
Et l'audit énergétique ?
L'audit énergétique ne remplace pas le DPE collectif et n'est pas une obligation générale pour toutes les copropriétés en 2026. Il devient souvent nécessaire pour préparer une rénovation globale, mobiliser certaines aides ou traiter une étiquette DPE en classe F ou G. À ne pas confondre avec le DPE collectif ni avec le PPPT, qui restent les deux obligations structurantes du calendrier 2025-2026. Voir le détail dans audit énergétique ou DPE collectif : quelle différence ?
Le détail de chaque obligation
Chaque obligation a ses propres seuils, son mode de calcul et sa procédure de vote en AG. Retrouvez le guide dédié à chacune :
- • DPE collectif 2026 — qui est concerné, calendrier, comment s'y prendre.
- • PPPT obligatoire — seuils, contenu, articulation avec le DPE.
- • Fonds de travaux obligatoire — montant minimum, utilisation, transfert en cas de vente.
- • Registre d'immatriculation — démarche d'inscription et mise à jour annuelle.
- • Carnet d'entretien — contenu obligatoire, mise à jour, consultation.
- • Coût du DPE collectif et vote en AG — budget, devis, résolution.
- • Obligations du syndic bénévole — la version checklist pensée pour qui gère seul sa copropriété.
- • Audit énergétique vs DPE collectif — ne pas confondre les deux documents.
Sources réglementaires vérifiées
FAQ DPE copropriété
Questions fréquentes des syndics bénévoles
S'il n'y a pas de sanction pour le DPE collectif, pourquoi le faire ?
Vous avez raison : l'amende automatique n'est pas le bon argument. Le vrai risque apparaît plus tard, quand la copropriété doit préparer son PPPT, voter des travaux, demander des aides, vendre un lot ou répondre aux questions du notaire et d'un acquéreur. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Le DPE collectif est-il quand même obligatoire dans ma copropriété ?
Oui, le DPE collectif est obligatoire si votre copropriété est à usage total ou partiel d'habitation, que son permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 et qu'elle entre dans le calendrier légal. Pour les copropriétés de 50 lots ou moins, l'échéance métropolitaine est le 1er janvier 2026. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
À partir de quand le DPE collectif est-il obligatoire pour une petite copro ?
Pour une petite copropriété de 50 lots ou moins, le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 en France métropolitaine. Les copropriétés de plus de 200 lots étaient concernées depuis 2024 et celles de 51 à 200 lots depuis 2025. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Une copropriété de moins de 50 lots est-elle concernée par le DPE collectif 2026 ?
Oui, une copropriété de moins de 50 lots est concernée en 2026 si elle comprend au moins un lot d'habitation et si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er janvier 2013. Le seuil officiel vise les copropriétés d'au maximum 50 lots, donc exactement 50 lots est inclus. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Un syndic bénévole doit-il faire réaliser le DPE collectif ?
Oui, le syndic bénévole doit inscrire la décision à l'ordre du jour, demander des devis, faire voter le DPE collectif en assemblée générale puis conserver le rapport. La décision se vote à la majorité simple de l'article 24, mais mieux vaut préparer le dossier avant les devis pour éviter un rapport fragile. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Y a-t-il une sanction si je ne fais pas le DPE collectif ?
Il n'existe pas de sanction automatique spécifique simplement parce que le DPE collectif n'est pas réalisé. En pratique, l'absence de DPE devient surtout bloquante ou risquée lors du PPPT, d'une demande d'aides, d'une vente, d'une négociation de prix ou d'une contestation de gestion. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Le PPPT oblige-t-il à faire le DPE collectif tôt ou tard ?
Le PPPT est obligatoire pour les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille. Il se construit à partir de l'état technique et énergétique de l'immeuble : sans DPE collectif exploitable, la copropriété repousse souvent le même sujet à l'AG travaux suivante. Vérifiez votre cas avec le diagnostic gratuit.
Diagnostic gratuit en 3 minutes
Votre copropriété est-elle en règle pour 2026 ?
Répondez à 12 questions simples. Syndo passe en revue chaque obligation de ce calendrier et vous donne un plan d'action priorisé.
Faites votre diagnostic de conformité gratuit en 3 minutes →